Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

Etape essentielle dans la réalisation d’un achat ou d’une vente de bien immobilier, la signature d’un compromis de vente permet de fixer préalablement toutes les conditions de la transaction. Précédant de trois mois la signature de l’acte de vente définitif, ce document met par écrit la promesse d’achat ou de vente.

Ce que contient un compromis de vente

Avant que le notaire puisse réaliser toutes les formalités précédant l’acte de vente définitif, il est essentiel qu’un compromis de vente stipule toutes les conditions générales et particulières de la transaction. Entre autre, la date butoir pour la signature de l’acte de vente doit y être mentionnée. Etant une promesse faite réciproquement entre le vendeur et l’acheteur, ce document a également pour rôle de stipuler les conditions suspensives de la transaction. En dehors des conditions de vente et d’achat fixées entre les parties, le compromis de vente tient également un rôle d’information, concernant l’état de la structure de la propriété mise en vente. Entre autre, des diagnostics techniques et un document relatif aux risques naturels doivent par exemple accompagner le compromis de vente.

Les documents annexes au compromis de vente

Le compromis de vente doit être accompagné d’une dizaine de documents visant à bien informer l’acheteur sur l’état de sa future acquisition. Parmi les diagnostics réalisés par un professionnel, un état des lieux de la performance énergétique du bâti doit permettre d’évaluer l’isolation thermique et le coût des charges de chauffage. Concernant un lot de copropriété, il est également nécessaire de fournir des documents relatant l’état et l’organisation de l’immeuble, ainsi que la situation financière du lot mis en vente.

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