Les cas des factures impayées sont fréquents dans nos affaires personnelles et surtout dans les entreprises. Or, les clients sont légalement obligés de régler sa créance avant la date d’échéance.
Il existe une activité légale appelée recouvrement de créances qui consiste à mettre en œuvre différents moyens pour inciter les débiteurs à payer les sommes dues.
Le créancier peut tenter cette démarche avec ses propres moyens, mais pour augmenter les chances de succès, les professionnels font appel à une société spécialisée appelée société de recouvrement.
Qu’est-ce qu’une société de recouvrement ?
Une société de recouvrement, appelée aussi agence de recouvrement, est une société qui se charge de lancer les procédures de recouvrement de créances aux services d’un tiers. En d’autres termes, une société de recouvrement est l’intermédiaire entre son client et une personne (physique ou morale) mauvais payeur afin que cette dernière procède au paiement de la dette.
Les sociétés de recouvrement peuvent s’occuper des créances commerciales, créances civiles et des créances mixtes. Les créances commerciales concernent les entreprises et les professionnels comme le cas d’une facture impayée. La créance se présente alors sous forme d’une lettre de change ou d’une facture. Quant aux créances civiles, cela concerne les particuliers, par exemple, dans le cas des chèques sans provision ou des loyers impayés.
Les sociétés de recouvrement ont naturellement plus d’autorité que le créancier aux yeux des débiteurs. En outre, pour le recouvrement des créances commerciales, faire appel à une agence de recouvrement n’altéra pas la relation entre le créancier et le débiteur.
Quels sont les pouvoirs de la société de recouvrement ?
Une société de recouvrement utilise tous les moyens légaux pour atteindre son objectif : faire payer les débiteurs de son client. Toutefois, les sociétés et cabinets de recouvrement sont régis par des règles de conduite.
Les droits d'une société de recouvrement
La société peut contacter le débiteur pour l’informer de l’existence de ses dettes. Elle s’occupe aussi des différentes relances téléphoniques ou par courriers sans les harceler. Dans certains cas, les débiteurs ont des difficultés avec leur situation financière, alors la société de recouvrement peut établir un échéancier de paiement.
Les pratiques abusives
Les sociétés de recouvrement peuvent être suivies pour violences psychologiques et atteintes à la vie privée : harcèlement au lieu de travail et au domicile du débiteur. En plus, le débiteur peut aussi invoquer l’abus de faiblesse si ce dernier peut le prouver.
Ces sociétés ne peuvent biens sur pas utiliser des faux documents pour arriver à ses fins, par exemple un faux acte d’huissier. En outre, les sociétés de recouvrement n’ont pas le droit de soutirer les frais de recouvrement aux débiteurs, c’est l’obligation des créanciers.
Comment recouvrer une créance ?
Il est très important de savoir les étapes à suivre pour mener à bien les actions de recouvrement. Il existe deux types de procédure de recouvrement : le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire.
Le recouvrement amiable
La société de recouvrement doit passer obligatoirement par un recouvrement amiable. Cela consiste à rappeler le débiteur qu’il doit une dette à un créancier, et que ce dernier est prêt à enclencher des procédures judiciaires si le paiement n’est pas effectué. La société envoie alors au débiteur une ou plusieurs lettres de relance ou lui contacte directement par des appels téléphoniques.
En absence de réaction, l’agence de recouvrement passe à l’étape suivante qui consiste à envoyer une autre lettre appelée lettre de mise en demeure. La société peut aussi passer la lettre de mise en demeure par un huissier qui le remettra directement au débiteur, c’est la sommation de payer.
Si le débiteur n’a pas encore réagi après la lettre de mise en demeure, la société de recouvrement peut lancer une procédure de recouvrement judiciaire.
Le recouvrement judiciaire
Si le recouvrement amiable n’a pas eu d’effet, il existe plusieurs solutions de recouvrement contentieux pour obtenir le paiement des impayés.
L’injonction de payer est la solution la plus simple et la moins couteuse. Si la demande est validée, le juge délivre une injonction de payer qui incite le débiteur a effectué un paiement partiel ou total des sommes dues. Cette injonction peut être suivie d’un titre exécutoire qui permettra de saisir les biens du débiteur.
Le référé-provision est une autre procédure judiciaire plutôt accélérée permettant de percevoir une avance sur les créances ou même la totalité. Ainsi, le juge des référés oblige le débiteur de payer immédiatement ces sommes. Par contre, la décision sera provisoire.
L’assignation en paiement est une procédure contradictoire qui requiert la présence du débiteur et de son avocat. Elle est plus longue et permet d’obtenir une décision définitive à l’instar du référé-provision.
Les sociétés de recouvrement sont alors nécessaires pour augmenter les chances de paiement des débiteurs. Elles connaissent les différentes procédures à faire, surtout les procédures judiciaires, ainsi que les limites à ne pas franchir. Faites alors appel à une société de recouvrement pour récupérer rapidement vos créances et pour pouvoir vous concentrer sur vos activités.
Autodidacte dans le web, Yvan est un grand passionné d’internet. Editeur de sites depuis plusieurs années, il partage ses conseils, astuces et coups de cœur sur le site Cypress. Il aime également dévorer des séries et les jeux vidéos.
